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Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGU sont régies par le droit français.En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable, par voie de négociation directe.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents pour en connaître, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dénomination sociale :
DMP Informatique

SAS au capital de : 40 000  euros
SIRET : 482 623 980 00034
RCS de Bordeaux (33)
Siège social : 15 bis avenue Descartes 33370 Artigues-près-Bordeaux

Téléphone : 05 57 350 350
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Franck FRAYER en sa qualité de président de l’entreprise DMP INFORMATIQUE.
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