CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES DE DMP INFORMATIQUE 

PRÉAMBULE :

La société DMP INFORMATIQUE est un distributeur de matériels et de logiciels informatiques spécialisé dans le domaine médical, ainsi qu’une société de conseils, de maintenance et de formations.

Les présentes conditions générales de vente et de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DMP INFORMATIQUE commercialise des logiciels de gestion du Cabinet médical ou paramédical, des matériels informatiques permettant l’exploitation desdits logiciels, ainsi que les services associés d’assistance, de maintenance et de surveillance et de location desdits logiciels et matériels informatiques.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente et de services ne pourra être admise sans accord express et préalable de la société DMP INFORMATIQUE.

Les présentes conditions générales de vente et de services constituent un élément essentiel sans lequel la société DMP INFORMATIQUE n’aurait pas accepté de contracter.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de services sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel, que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeureront applicables et conserveront en conséquence toute leur force et leur portée.

Toute commande de produits ou de services auprès de la société DMP INFORMATIQUE implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente et de services qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES :

L’accès aux produits et services offerts par la société DMP INFORMATIQUE prend effet le jour de la validation par la société DMP INFORMATIQUE, qui interviendra dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa signature, du bon de commande signé par le client et à condition de remise par celui-ci des documents suivants et, le cas échéant des paiements prévus à sa charge, à savoir :

  • Le bon de commande dûment rempli et signé par le client,
  • En cas de vente, le paiement de l’intégralité des matériels objets du bon de commande,
  • En cas de financement en location financière, le dossier de financement auprès de l’établissement bancaire dûment rempli et signé, le copie de la pièce d’identité du client, le relevé d’identité bancaire du compte à débiter du client ainsi que l’indication de son numéro SIRET.

La date d’accès aux services fixera la date d’entrée en vigueur du contrat.

ARTICLE 2 : MATÉRIELS ET PRODUITS :

ARTICLE 2.1 : COMMANDE

Le client s’engage de manière ferme et définitive auprès de la société DMP INFORMATIQUE en procédant à la signature du devis ou du bon de commande qui lui a été soumis ou de tout autre support faisant état d’une commande (télécopie, courriel…).

En conséquence, en cas d’annulation postérieure de celle-ci, le client renonce définitivement à réclamer le remboursement de tout acompte qui aura été versé en exécution de la commande passée auprès de la société DMP INFORMATIQUE.

Si ledit acompte n’a pas encore été payé, le client se reconnait définitivement débiteur de la somme convenue à ce titre.

L’indisponibilité ou le retard de livraison d’un matériel ou d’un produit pour quelque cause que ce soit, et notamment du fait d’une rupture de stock ou d’une suppression dudit produit ou matériel du catalogue du fournisseur ou de la société DMP INFORMATIQUE, ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de l’intégralité de la commande passée par le client.

Dans cette même hypothèse, le client renonce d’ores et déjà à solliciter de la société DMP INFORMATIQUE le paiement de toute indemnité à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 2.2 : LIVRAISON ET RÉCEPTION

ARTICLE 2.2.1 : Modalités et conditions de livraison

Les matériels et produits vendus par la société DMP INFORMATIQUE seront livrés aux frais et au risque du client dans le délai de livraison qui lui sera indiqué par la société DMP INFORMATIQUE.

Le client reconnait et accepte cependant à ce titre que le délai qui lui sera précisé est un délai indicatif calculé sur la base du délai moyen prévisionnel de livraison. En conséquence, le client renonce d’ores et déjà à réclamer à la société DMP INFORMATIQUE la réparation de tout préjudice de quelque nature que ce soit et en conséquence le versement d’une quelconque indemnité en cas de non-respect de ce délai ou l’annulation de toute commande au seul motif du non-respect de ce délai.

En outre, la société DMP INFORMATIQUE ne pourrait être tenue à une quelconque obligation de mise à disposition d’un matériel ou équipement de remplacement dans l’attente de la livraison du matériel ou équipement commandé manquant.

ARTICLE 2.2.2 : Transfert de risque

Le transfert de risque entre la société DMP INFORMATIQUE et le client intervient à la date de livraison des équipements et matériels commandés selon les modalités définies à l’article 2.2.1.

Dès lors, et à compter de la livraison ainsi définie, le client assumera tout risque de perte, d’avarie, de destruction, de responsabilité ou dommage de toute nature sur les biens livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de cette date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf au jour du sinistre.

ARTICLE 2.2.3 : Frais de transport

Les frais de transport seront à la charge du client selon le barème fixé par le devis et/ou le bon de commande.

ARTICLE 2.2.4 : Réception des produits et conformité

En cas de livraison incomplète ou non conforme à la commande, il incombe au client d’émettre des réserves spéciales et détaillées sur le bon d’intervention ou le bon de livraison.

À défaut, les matériels et produits livrés seront considérés comme conformes à la commande et en parfait état de fonctionnement, le client renonçant à ce titre à émettre toute contestation quant au paiement de l’intégralité de la commande.

ARTICLE 2.3 : RÉSERVE DE PROPRIÉTE

La société DMP INFORMATIQUE se réserve le droit de propriété des matériels et produits vendus et livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

À défaut de paiement intégral du prix des matériels et produits vendus en principal et intérêts, la société DMP INFORMATIQUE pourra, à tout moment, revendiquer les matériels et produits chez le client.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits conformément à l’article 2.2.2 des présentes.

Le client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile dans les conditions précédemment rappelées.

Le client ne pourra donner en gage ou en nantissement les matériels et produits vendus par la société DMP INFORMATIQUE avant leur complet paiement.

ARTICLE 2.4 : CONDITIONS DE GARANTIE

Les matériels et produits vendus par la société DMP INFORMATIQUE bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de livraison.

Cette garantie porte sur le seul remplacement de la pièce défectueuse et les frais de main-d’œuvre correspondants à charge pour le client de faire retour du matériel au sein des ateliers de la société DMP INFORMATIQUE.

Cette garantie ne couvre pas les frais de réinstallation de logiciel, le paramétrage des appareils périphériques et/ou la mise à jour du ou des logiciels, notamment en cas de panne de disque dur.

Ces prestations feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Le client peut bénéficier d’une extension de ladite garantie à 3 ans.

Ladite extension de garantie doit être souscrite lors de la signature du devis ou du bon de commande et doit porter sur l’intégralité des matériels et produits commandés.

Les frais d’expédition des matériels et produits considérés comme défectueux à la société DMP INFORMATIQUE sont à la charge du client.

Aucun produit de remplacement ne lui sera fourni pendant le temps nécessaire pour la réparation ou le remplacement.

Toute demande d’intervention sur site aux fins de remédier au dysfonctionnement des matériels et produits défectueux fera l’objet d’une facturation suivant le tarif en vigueur à la date de la demande.

À l’expiration de la période de garantie initiale d’un an ou de la période d’extension de la garantie à 3 ans, les matériels et produits qui s’avèreraient défectueux ne bénéficient plus de la couverture d’aucune garantie.

Il appartient au client de souscrire auprès de la société DMP INFORMATIQUE un contrat de service dénommé « Maintenance de matériel sur site » pour prétendre à la prise en charge des interventions sur site dans les conditions, notamment de délai d’intervention, précisées par les présentes conditions générales.

Les dommages dus aux chocs ou vandalisme, incendie, dégât des eaux, surtension du réseau téléphonique ou électrique ou à toute utilisation non conforme, sont exclus de la garantie offerte par la société DMP INFORMATIQUE.

Toute réparation dont la cause ou l’origine proviendrait de l’un de ces événements fera l’objet d’une facturation selon devis préalable accepté par le client.

Les accessoires et consommables (batteries, blocs d’alimentation, bobines, adaptateurs USB, prises et câbles etc…) ne sont pas couverts par les garanties offertes par la société DMP INFORMATIQUE.

ARTICLE 3 : PRESTATION DE SERVICES

ARTICLE 3.1 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 3.1.1 : ABONNEMENT TECHNIQUE, contrat de service « Assistance par télémaintenance »

La société DMP INFORMATIQUE met à la disposition du client un numéro de téléphone lui permettant de bénéficier d’une prise en charge d’éventuels dysfonctionnements par télémaintenance sous un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception de sa demande aux heures et jours d’ouverture de la société DMP INFORMATIQUE.

Toute demande qui sera adressée à la société DMP INFORMATIQUE un jour ouvré après 17H00 sera réputée avoir été reçue le jour ouvré suivant à 9H00.

Il est expressément accepté par le client que l’assistance par télémaintenance ne peut avoir pour objet que de remédier aux dysfonctionnements qui affectent le ou les logiciel(s) professionnel(s) désigné(s) sur le devis ou le bon de commande signé.

Il appartient au client de solliciter expressément l’assistance de la société DMP INFORMATIQUE par message téléphonique, par courriel ou par télécopie.

Dans le cadre de l’assistance à distance, le client pourra être assisté ou guidé à distance dans l’utilisation de son poste de travail.

Il lui sera dès lors demandé d’accepter la prise en main à distance de son poste de travail aux fins de permettre les opérations de télémaintenance, à condition que le site du client soit accessible via une connexion internet.

Si, à la suite de l’assistance par télémaintenance à distance, une intervention technique chez le client s’avère nécessaire, celle-ci sera facturée par la société DMP INFORMATIQUE au tarif horaire en vigueur.

Le déplacement des représentants de la société DMP INFORMATIQUE fera l’objet d’une facturation sur la base du temps passé pour aller et revenir du siège de la société DMP INFORMATIQUE à l’adresse d’intervention suivant le tarif en vigueur.

Il est expressément accepté par le client que les interventions suivantes justifieront en tout état de cause l’émission d’une facture puisque n’étant pas comprise dans la prestation d’assistance offerte par la société DMP INFORMATIQUE :

  • Intervention pour infection virale.
  • Toute intervention liée à la réparation de la plateforme d’exploitation et/ou tout autre logiciel présent sur le matériel dû à un dysfonctionnement a posteriori de l’installation.
  • Mise à jour sur site du logiciel médical.
  • Installation d’une périphérie informatique sur parc informatique existant.

ARTICLE 3.1.2 : ABONNEMENT TECHNIQUE, contrat de service « Maintenance de matériel sur site »

La société DMP INFORMATIQUE offre à ses clients la possibilité de procéder sur site à une configuration et au réglage des pièces matérielles qui s’avèreraient défectueuses.

L’intervention sur site s’effectuera dans un délai de 24 heures ouvrées, dans les mêmes conditions que celles stipulées dans le cadre du contrat de service « Assistance par télémaintenance ».

Le client a la possibilité de souscrire à l’option « urgence » lors de la signature du bon de commande ou devis afin de bénéficier d’une prise en charge prioritaire sous un délai de seulement 12 heures ouvrées à compter de la réception de sa demande.

En exécution du contrat de service « Maintenance de matériel sur site », la société DMP INFORMATIQUE s’engage :

  • à procéder à la configuration et au réglage des pièces et matériels défectueux.
  • à procéder à une visite annuelle de contrôle et d’entretien du parc informatique sur demande du client, soit sur site, soit par monitoring à distance,
  • à procéder à l’installation des applications médicales dont la nécessité serait révélée par un dysfonctionnement a posteriori de l’installation.
  • à procéder à toute intervention liée à la réparation de la plateforme d’exploitation et/ou tout autre logiciel présent sur le matériel dû à un dysfonctionnement a posteriori de l’installation.
  • à mettre à la disposition du client un matériel équivalent à celui en panne pour une durée maximale de 3 semaines à la suite de laquelle il appartiendra au client qui souhaite conserver le matériel de remplacement de souscrire à l’offre de contrat de location de courte durée que lui proposera la société DMP INFORMATIQUE.

La garantie offerte par la société DMP INFORMATIQUE dans le cadre du Pack services « Maintenance de matériel sur site » n’inclut pas le coût de remplacement de pièces, matériels ou produits qui ne seraient plus sous garantie.

Le client accepte en conséquence expressément que le remplacement desdits(e)s pièces, matériels et produits fasse l’objet d’une facturation séparée.

En exécution du contrat de service « Maintenance de matériel sur site », les interventions suivantes seront facturées par la société DMP INFORMATIQUE au tarif en vigueur défini par les conditions particulières :

  • Réparation ou échange de pièces hors garantie.
  • Intervention pour infection virale.

Cependant, les prestations suivantes seront réalisées sans engagement de délai :

  • Mise à jour sur site du logiciel médical.
  • Installation d’une périphérie informatique sur parc informatique existant.

ARTICLE 3.1.3 : Exclusions communes aux contrats de services « Assistance par télémaintenance » et « Maintenance de matériel sur site »

D’un commun accord entre la société DMP INFORMATIQUE et le client, les prestations suivantes sont expressément exclues des prestations auxquelles la société DMP INFORMATIQUE pourra être tenue en exécution des contrats de service « Assistance par télémaintenance » et « Maintenance de matériel sur site » :

  • La réparation pour des pannes de pièces sous garantie.

Il appartiendra à ce titre au client de solliciter l’application de la garantie donnée par le constructeur ou son représentant sur le matériel défectueux.

Cependant, la société DMP INFORMATIQUE se mettra en relation avec le fournisseur concerné et s’engage à réaliser les démarches administratives nécessaires avec ce prestataire pour le compte de son client.

Dans l’hypothèse où les pièces et le coût de la main-d’œuvre feraient l’objet d’une facturation par le constructeur et seraient supportés par la société DMP INFORMATIQUE, le client accepte d’ores et déjà d’en rembourser la société DMP INFORMATIQUE à réception d’une facturation distincte de l’abonnement mensuel.

  • Le remplacement des consommables informatiques tel que papier, ruban, cartouches ou toners d’impression, batterie d’onduleur, accessoires de sauvegarde et plus généralement tout article dit consommable.
  • La fourniture des pièces détachées utilisées pour la remise à niveau technique du matériel, lors de toute intervention effectuée au titre du contrat. Ces pièces feront l’objet d’une facturation séparée
  • L’installation d’un matériel neuf.
  • Les interventions dues à la négligence du client.
  • Les interventions dues à une mise sous tension électrique hors normes.
  • Les interventions dues à un acte de malveillance du client, d’un employé du client ou de tout tiers.
  • Les interventions dues à des travaux de remise en état, de remplacement de câbles, appareils ou équipements qui auraient pu être détériorés par suite des influences extérieures tel que l’humidité, l’inondation, la température anormale, le mauvais entretien des locaux, les courts-circuits, la foudre, l’incendie, les poussières conductrices ou isolantes introduites dans les appareils ou les équipements du fait de la nature même de l’industrie du client, ou provenant de travaux ou modifications, de spécification des lieux, des chocs intentionnels ou non, les émeutes, et de façon générale, toutes dégradations n’ayant pas pour cause l’usage normal des équipements.

ARTICLE 3.1.4 : Conditions d’intervention des services « Assistance par télémaintenance » et « Maintenance de matériel sur site »

Les services « Assistance par télémaintenance » et « Maintenance de matériel sur site » sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, sauf les jours fériés légaux.

L’assistance ou la maintenance sont sollicitées par le client ou tout représentant habilité par ce dernier.

Tout appel téléphonique à la société DMP INFORMATIQUE après 17h sera réputé reçu le jour ouvré qui suit.

Toute intervention de la société DMP INFORMATIQUE au titre des contrats de service « Assistance par télémaintenance » ou « Maintenance de matériel sur site » effectuée en dehors des heures ouvrées précédemment définies justifiera l’émission d’une facture au temps passé sur la base des tarifs horaires applicables en vigueur.

ARTICLE 3.1.5 : Pack Services « Surveillance de parc informatique »

La société DMP INFORMATIQUE offre à ses clients la possibilité d’assurer sur site ou à distance un service de vérification, de contrôle et d’entretien des sauvegardes et des mises à jour logicielles des installations informatiques de ses clients.

Ce service est complémentaire et indépendant des services d’« assistance par télémaintenance » et de « maintenance de matériel sur site ».

Il a pour objectif de :

  • seconder et assister le client en lui apportant un contrôle ponctuel supplémentaire du bon fonctionnement de son outil informatique
  • mettre en place les mises à jour régulières de son installation, à sa demande.
  • contrôler la protection antivirale
  • contrôler le fonctionnement de la sauvegarde DMP.

En aucun cas la souscription du contrat de service « Surveillance de parc informatique » ne peut se substituer à la responsabilité du client qui reste le seul et unique responsable de la bonne réalisation de la sauvegarde de ses données.

Le client reconnait à ce titre que la souscription du contrat de service « Surveillance de parc informatique » a pour seul objet de seconder les utilisateurs en permettant une vérification à un instant donné de l’existence de la sauvegarde sans permettre aucunement à la société DMP INFORMATIQUE de modifier les réglages de ladite sauvegarde entre deux contrôles.

La société DMP INFORMATIQUE procèdera au contrôle de la sauvegarde et des mises à jour de manière ponctuelle suivant la périodicité définie par les conditions particulières.

En cas de dysfonctionnement d’un ou de plusieurs logiciels ou du système de sauvegarde, le client sera immédiatement informé de l’existence de ces anomalies par mention sur le bon d’intervention et/ou rapport par mail.

Le client reconnait cependant être parfaitement informé et accepte expressément que la société DMP INFORMATIQUE ne garantisse pas le bon fonctionnement du ou des logiciel(s) professionnel(s) installé(s) ni l’intégrité des sauvegardes effectuées sous la seule responsabilité du client.

ARTICLE 3.1.6 : ABONNEMENT LOGICIEL « IP Monétique »

La société DMP INFORMATIQUE offre à ses clients la possibilité de transmettre des données monétiques en mode paquet depuis un équipement monétique équipé de « Certificat serveur » et « Certificat client » qui lui seront fournis.

ARTICLE 3.1.6.1 : Définitions

« Certificat client » désigne le certificat unique signé par une autorité autorisée par LYRA NETWORK.

« Certificat serveur » désigne le certificat des autorités ayant certifié les serveurs de LYRA NETWORK.

 « Double authentification » désigne le processus qui permet l’authentification mutuelle entre le serveur et l’équipement monétique.

 « Équipement monétique » désigne le terminal de paiement électronique (TPE) IP ou le boitier IP connecté à TPE non IP.

« INIT SSL » désigne l’application qui permet de charger le certificat client dans l’équipement monétique et d’enregistrer l’équipement monétique dans portail du client.

« Opérateur IP » désigne le ou les opérateurs ayant fourni l’accès IP aux utilisateurs.

« Service monétique IP » désigne le service d’acheminement et transaction monétique vers le réseau bancaire.

« Utilisateur » désigne toute personne que le client désigne sous sa seule responsabilité comme utilisateur du service monétique IP.

ARTICLE 3.1.6.2 : Conditions d’utilisation du service

ARTICLE 3.1.6.2.1 : Interdiction

Le client s’interdit d’utiliser le service monétique IP avec un équipement monétique ou avec toute autre solution technique ayant pour objet la modification d’acheminement du service monétique IP et/ou des services en option et veille à ce que les utilisateurs respectent cette obligation.

Le client s’interdit en outre toute utilisation frauduleuse du service « Monétique IP ».

À défaut, la société DMP INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre les services offerts au titre du Pack services « Monétique IP » sans préavis.

La société DMP INFORMATIQUE se réserve également le droit de résilier sans préavis le contrat relatif au Pack services « Monétique IP » si l’utilisation frauduleuse par le client est susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement des services offerts.

ARTICLE 3.1.6.2.2 : Droit de propriété

Le client est informé que lui-même ou tout utilisateur n’a aucun droit de propriété sur les certificats qui lui ont été remis.

À ce titre la société DMP INFORMATIQUE se réserve la faculté de les remplacer à tout moment et pour quelque cause que ce soit selon les modalités qui seront alors précisées au client.

ARTICLE 3.1.6.2.3 : Fraude

Le client se reconnait responsable de l’utilisation, de la conservation des certificats et du paramétrage de l’équipement monétique permettant d’accéder aux services qui lui sont offert par la société DMP INFORMATIQUE.

Toute tentative de duplication et tout usage anormal ou frauduleux des services offerts par la société DMP INFORMATIQUE sera susceptible de donner lieu à des poursuites pénales ou civiles.

En cas d’utilisation du service « Monétique IP » avec un équipement monétique perdu ou volé, la société DMP INFORMATIQUE sera dans l’obligation de suspendre sans préavis les services accordés au titre du Pack services « Monétique IP ».

ARTICLE 3.1.6.2.4 : Vol ou perte

En cas de vol ou de perte d’un équipement monétique, le client s’oblige à informer sans délai la société DMP INFORMATIQUE par écrit en sollicitant la mise hors service dudit équipement.

Le client s’oblige également à adresser à la société DMP INFORMATIQUE par courrier recommandé avec accusé de réception la déclaration confirmant le vol ou la perte de l’équipement monétique accompagné, en cas de vol, d’une copie du dépôt de plainte déposé auprès des autorités compétentes.

Dans tous les cas, la mise hors service de l’équipement monétique sera présumée avoir été effectuée à la date de la réception par la société DMP INFORMATIQUE de la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui sera ainsi adressée par le client.

Dès lors, le client reste seul responsable de l’usage du service et du paiement des redevances avant cette date.

Malgré la mise hors service de l’équipement monétique, le client restera engagé à l’égard de la société DMP INFORMATIQUE par le contrat de services souscrit et ainsi tenu à son exécution, notamment au titre des redevances dues à la société DMP INFORMATIQUE.

La société DMP INFORMATIQUE ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences d’une déclaration de vol ou de perte qui n’émanerait pas du client.

ARTICLE 3.1.6.2.5 : Compatibilité de l’équipement monétique

Le client se reconnait seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de son équipement monétique dont le bon état et la conformité électromagnétique de celle-ci aux normes en vigueur.

Le client reconnait être informé que le paramétrage initial peut être altéré notamment par une mauvaise manipulation de sa part, la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques, un téléchargement, un changement de matériel, de système d’exploitation ou un reformatage de la mémoire.

En conséquence, il appartiendra au client de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir sous sa seule responsabilité la protection de ses propres données et/ou logiciels, contre la contamination par d’éventuels virus.

ARTICLE 3.1.6.2.6 : Installation des mises à jour

Afin de permettre à la société DMP INFORMATIQUE d’assurer la continuité des services offerts, le client s’engage à permettre à la société DMP INFORMATIQUE d’effectuer, éventuellement dans le cadre d’un service de maintenance à distance, l’ensemble des mises à jour des équipements monétiques.

À défaut, le client demeurera seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles des services offerts par la société DMP INFORMATIQUE.

ARTICLE 3.1.6.3 : Suspension

Le client reconnait expressément le droit de la société DMP INFORMATIQUE de suspendre sans préavis l’accès aux services souscrits sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

  • En cas de retard de paiement des factures ou de refus de prélèvement dans les conditions fixées par l’article 4.4 des présentes.
  • En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations.
  • En cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du service « monétique IP ».
  • En cas de force majeure, selon les dispositions de l’article 6 des présentes.

ARTICLE 3.1.6.4 : Clause d’exclusion de responsabilité

La société DMP INFORMATIQUE, qui n’est tenue qu’à une obligation de moyens, ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles conséquences dommageables subies par le client notamment dans les hypothèses suivantes :

  • En cas de panne de l’opérateur du client ou de l’utilisateur.
  • En cas de difficultés liées au lieu et aux conditions de connexion ou à l’inadéquation de l’équipement monétique.
  • En cas de mauvaise utilisation par le client ou par les utilisateurs des services, notamment en cas de mauvaise utilisation des certificats.
  • En cas de non-fonctionnement de l’équipement monétique.
  • En cas d’utilisation des services consécutives à une divulgation, une perte ou un vol, et plus généralement en cas d’utilisation des services offerts par une personne non autorisée.
  • En cas de mauvais installation ou paramétrage de l’équipement monétique.
  • En cas d’utilisation par le client ou tout utilisateur d’un équipement monétique incompatible avec le fonctionnement des services offerts, ou susceptibles de perturber leur fonctionnement.
  • En cas de non-respect par le client des préconisations de la société DMP INFORMATIQUE.
  • En cas de non-respect par le client de ses obligations à l’égard de la société DMP INFORMATIQUE.
  • En cas de force majeure selon les dispositions de l’article 6 des présentes.

Dès lors, le client renonce d’ores et déjà, et de manière définitive, à réclamer à la société DMP INFORMATIQUE, de manière amiable ou judiciaire, l’indemnisation de toute conséquence dommageable résultant de ces évènements.

ARTICLE 3.1.7 : ABONNEMENT LOGICIEL, ABONNEMENT MATÉRIEL, CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL.

La société DMP INFORMATIQUE offre à ses clients un service de location de matériel et/ou de logiciel qui seront définis par les conditions particulières du contrat et choisis sous la seule responsabilité du client selon ses propres besoins.

La commande, la livraison et la réception des matériels et logiciels loués par le client sont régies par les stipulations des articles 2.1 et 2.2 des présentes conditions générales.

ARTICLE 3.1.7.1 : Obligations de la société DMP INFORMATIQUE

La société DMP INFORMATIQUE s’engage à assurer l’installation des matériels et logiciels loués, ainsi qu’assurer les paramétrages et réglages nécessaires à leur bon fonctionnement.

Pendant la durée de la mise à disposition des logiciels, la société DMP Informatique s’engage à mettre à disposition les mises à jour des produits loués via un téléchargement par internet.

Pendant la durée de la mise à disposition des matériels, la société DMP INFORMATIQUE s’engage à procéder à la réparation des pièces défectueuses, à procéder à l’échange des pièces non réparables et ou d’un appareil ne répondant plus aux normes de fonctionnement.

La garantie offerte à ce titre par la société DMP INFORMATIQUE suppose le retour, à la charge du client, des matériels défectueux au sein des ateliers de la société DMP INFORMATIQUE.

La garantie ainsi offerte par la société DMP INFORMATIQUE n’inclut pas les frais de déplacement éventuellement indispensables, qui feront l’objet d’une facturation séparée, ainsi que le rechargement des configurations et le prêt de matériels de remplacement durant le temps d’indisponibilité de ceux défectueux.

Aux fins de bénéficier de l’intervention sur site sous délai garanti, il appartient au client de souscrire au contrat de service « Maintenance de matériels sur site » et au contrat de service « Assistance par télémaintenance » proposés par la société DMP INFORMATIQUE.

ARTICLE 3.1.7.2 : Obligations du client

Le client s’engage à utiliser le matériel suivant les spécifications du constructeur et à respecter les règles d’implantation (installation, climatisation, raccordement…).

Le client s’engage à ne procéder à aucune modification ou réparation du matériel loué sans l’autorisation écrite et préalable de la société DMP INFORMATIQUE.

Le client s’engage à informer sans délai la société DMP INFORMATIQUE de tout incident, de tout fait anormal et/ou de toute modification pouvant avoir une conséquence sur le bon fonctionnement du matériel loué.

Le client s’interdit d’intervenir lui-même, de confier à un autre prestataire ou à un tiers une quelconque opération de maintenance, d’intégration d’accessoires et/ou de périphériques non référencés par les conditions particulières du contrat et portant sur le matériel loué.

Le client n’étant pas propriétaire des matériels loués, il ne peut concéder aucun droit réel sur lesdits matériels et ne peut les céder ou les donner en gage ou nantissement.

Le client s’engage à aviser immédiatement la société DMP INFORMATIQUE en cas de saisie en prenant toute mesure pour la sauvegarde du matériel.

Il incombera au client, en cas de saisie du matériel loué, d’assumer à ses seuls frais l’ensemble des diligences, actions, et procédures nécessaires pour en obtenir la mainlevée.

ARTICLE 3.1.7.3 : Responsabilité et assurance

Le client, en qualité de détenteur et gardien de son comportement comme de sa structure, est responsable de tout dommage causé par le matériel loué à des personnes ou à des biens, que ces dommages résultent d’un vice de construction, d’un défaut de montage, ou de toute autre cause provenant de son emploi.

Le transfert de responsabilité entre la société DMP INFORMATIQUE et le client intervient à la date de livraison des équipements et matériels loués.

Dès lors, à compter de cette date, le client demeurera seul responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale du matériel loué, quelque soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure, et ce par dérogation expresse aux stipulations de l’article 6 des présentes.

En conséquence, le client s’engage à souscrire à ses frais toute police d’assurance normalement requise dans son domaine d’activité garantissant d’une part sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur du matériel loué, et d’autre part, les conséquences liées à la survenance des événements suivants, sans que cette liste soit limitative, au bénéfice de la société DMP INFORMATIQUE avec clause de renonciation à recours :

  • Bris de machine,
  • Vol,
  • Incendie,
  • Explosion,
  • Dégât des eaux,
  • Marchandise transportée.

Dans le cadre de la souscription de cette assurance obligatoire, le client agit tant en son nom qu’au nom et pour le compte de la société DMP INFORMATIQUE seule propriétaire des matériels à louer entre les mains de laquelle devront être versées toute indemnité due au titre de l’assurance dommages et pertes.

Le client s’engage à justifier à première demande de la société DMP INFORMATIQUE le parfait respect de ses obligations de ce chef.

En cas de sinistre, le client s’engage à informer sans délai la société DMP INFORMATIQUE et à régulariser les déclarations et formalités requises auprès de tout assureur concerné et des autorités compétentes.

En cas de sinistre partiel, le client s’engage à assurer à ses frais exclusifs la remise en état du matériel.

Après réparation et sur présentation des factures acquittées, la société DMP INFORMATIQUE reversera au client le montant des indemnités qui lui ont été éventuellement versées par l’assureur, déduction faite, le cas échant, des sommes que le client pourrait lui devoir.

Le montant de la franchise retenue par l’assureur demeurera à la charge du client.

En aucun cas, la survenance d’un sinistre partiel n’autorisera le locataire à se dispenser totalement ou partiellement du paiement des redevances à sa charge.

En cas de sinistre dont le caractère total serait établi par le rapport de l’expert désigné par l’assureur, le contrat sera résilié de plein droit à la date du sinistre.

Dans cette hypothèse, le client demeurera gardien à ses frais des matériels sinistrés.

Par ailleurs, le client demeure redevable envers la société DMP INFORMATIQUE de l’intégralité des sommes dues à la date du sinistre et d’une indemnité hors taxe égale à la valeur la plus élevée au jour du sinistre entre la valeur de remplacement à neuf du matériel et le total des loyers dus au terme de la location.

ARTICLE 3.2 : DURÉE ET RÉSILIATION DES CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 3.2.1 : Durée

Les contrats de prestation de service sont conclus pour la période définie par les conditions particulières.

À son expiration, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique aux mêmes termes et conditions, sauf réévaluation du tarif des prestations par voie d’avenant.

ARTICLE 3.2.2 : Résiliation du contrat

Chacune des parties aura la possibilité de dénoncer le contrat de service par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 90 jours avant la date d’anniversaire du contrat.

Dans le cadre d’un manquement par l’une des parties aux obligations des présentes,  autre que le paiement du prix qui fera l’objet de stipulations spécifiques prévues à l’article 4.4 des présentes, et auquel il ne serait pas remédié après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie aura la faculté de résilier le contrat de service sans qu’il soit besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire.

Le contrat de service sera résilié de plein droit sans application de pénalités dans les cas suivants :

  • Décès du client
  • Cessation d’activité pour cause de longue maladie ou départ à la retraite

En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du client, et qui ne serait pas justifié par un manquement imputable à la société DMP INFORMATIQUE ou un cas de force majeure tel que défini à l’article 6 des présentes, les sommes dues à la société DMP INFORMATIQUE jusqu’à la fin du contrat seront immédiatement exigibles et le client devra s’acquitter du paiement de celles-ci sans délai.

Le client s’oblige d’ores et déjà à s’en acquitter à première demande de la société DMP INFORMATIQUE.

Dans l’hypothèse où une procédure judiciaire serait nécessaire pour permettre le recouvrement par la société DMP INFORMATIQUE des sommes lui revenant, le client supportera, en sus, les frais et dépens de justice ainsi que les frais et honoraires des actes extrajudiciaires.

L’expiration ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, ne prendre effet qu’à la date de réception par la société DMP INFORMATIQUE des matériels et produits loués ou mis à disposition dans le cadre du contrat et dans le même état de fonctionnement qu’à l’origine.

ARTICLE 3.3 : OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 3.3.1 : Connexion internet haut débit

Le client s’engage à détenir une connexion internet ADSL, SDSL, Fibre ou à débit équivalent pour bénéficier de toute l’assistance par télémaintenance et l’installation des mises à jour du logiciel professionnel.

ARTICLE 3.3.2 : Sauvegarde

Le client s’engage à acquérir et conserver un système de sauvegarde et à veiller au bon fonctionnement de celui-ci.

Le client reconnait avoir été informé par la société DMP INFORMATIQUE qu’il est nécessaire pour lui de procéder à la sauvegarde de ses données.

Le client reconnait qu’il est informé par la société DMP INFORMATIQUE que les supports utilisés pour les sauvegardes (disques durs, DVD, NAS, sauvegarde en ligne) doivent être considérés comme des consommables et renouvelés périodiquement.

ARTICLE 3.3.3 : Intervention

Afin de permettre à la société DMP INFORMATIQUE la réalisation des interventions prévues à sa charge, le client s’engage à laisser à tout représentant de la société DMP INFORMATIQUE :

  • L’accès libre au matériel nécessitant une intervention aux heures de services définit à l’article 3.3 « conditions d’intervention ».
  • L’accès libre au réseau électrique, informatique, local technique et/ou téléphonique.

Le client s’engage à utiliser le matériel suivant les spécifications du constructeur et à respecter les règles d’implantation (installation, climatisation, raccordement…).

Le client s’engage à ne procéder à aucune modification ou réparation du matériel sans l’autorisation écrite et préalable de la société DMP INFORMATIQUE.

Le client s’engage à informer immédiatement la société DMP INFORMATIQUE par écrit de tout incident, de fait anormal et/ou de toute modification pouvant avoir une conséquence sur le bon fonctionnement du matériel ou pouvant être à l’origine d’une panne.

Le client s’interdit d’intervenir lui-même, de confier à un autre prestataire ou à un tiers une quelconque opération de maintenance, d’intégration d’additifs et accessoires et/ou périphériques non référencés au sens du présent contrat et portant sur le matériel.

Le client reconnait que le contrat de service « Maintenance de matériel sur site » conclu avec la société DMP INFORMATIQUE est lié au (x) numéro (s) de séries de son (ses) unité(s) centrale(s).

Le client s’engage expressément à prévenir la société DMP INFORMATIQUE de tout changement pour vérification de conformité technique.

Sauf accord préalable de la société DMP INFORMATIQUE, toute intervention de la société DMP INFORMATIQUE fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

Si le client refuse la réalisation d’une prestation de service par la société DMP INFORMATIQUE qui ne serait pas incluse dans le contrat de service « Maintenance de matériel sur site » pour quelque raison que ce soit, la société DMP INFORMATIQUE sera en droit de résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours notifié par courrier recommandé avec accusé de réception avisant le client de la volonté de la société DMP INFORMATIQUE de se prévaloir de la présente clause.

Le client reconnait que la société DMP INFORMATIQUE sera en droit de lui demander la réparation des préjudices subis par l’allocation de dommages et intérêts au titre de l’indemnisation des conséquences du refus qui lui aura été opposé.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 4.1 : FACTURATION ET RÉGLEMENT DES MATÉRIELS ET PRODUITS

Les produits et matériels sont fournis au prix fixé par la société DMP INFORMATIQUE sur la base de son tarif en vigueur au jour de la réception de la commande.

Les prix s’entendent hors taxes, départ du stock, la TVA suivant le barème en cours et toutes autres taxes non comprises seront facturées en sus.

Sauf accord particulier, le client versera à la société DMP INFORMATIQUE, dès la signature du devis ou du bon de commande, un acompte à hauteur de 30% du montant total hors taxes des matériels et produits commandés.

Le solde sera réglé par le client à la société DMP INFORMATIQUE lors de la livraison de matériels et produits commandés par chèque, virement ou prélèvement SEPA.

ARTICLE 4.2 : FACTURATION ET RGLEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE

En contrepartie des services fournis le client s’engage à s’acquitter de la redevance mensuelle convenue à la signature du devis ou du bon de commande par prélèvement à terme à échoir.

Toute mensualité commencée est due.

La redevance forfaitaire mensuelle sera payée par le client sans escompte par prélèvement automatique.

Le client s’engage à ce titre à remplir et signer, à la date de signature du devis ou du bon de commande l’autorisation de prélèvement qui lui sera présentée.

Les tarifs des prestations de service de la société DMP INFORMATIQUE pourront être amenés à évoluer.

Par ailleurs, la société DMP INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier régulièrement les termes des présentes et de l’ensemble des conditions contractuelles afin de prendre en compte toute évolution juridique ou technique.

Dans l’hypothèse de telles modifications, le client sera informé par courrier simple ou par courriel, 30 jours avant la date d’application.

À défaut de contestation par écrit par le client dans les 30 jours suivants la date de réception de ladite notification, les nouvelles conditions notamment tarifaires seront réputées avoir été définitivement et irrévocablement acceptées par le client et s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur indiquée dans ladite notification.

Dans l’hypothèse où le client n’accepterait pas ces nouvelles conditions, il sera libre de résilier le ou les services concernés dans un délai de 30 jours après réception de ladite notification en respectant un préavis de 3 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est expressément convenu entre les parties que le droit de contestation du client est exclu dans la mesure où la modification proposée par la société DMP INFORMATIQUE résulte de la transposition d’une publication légale, judiciaire ou administrative.

ARTICLE 4.3 : CONTESTATIONS DES FACTURES

Le client bénéficie d’un délai de 8 jours pour contester les factures émises par la société DMP INFORMATIQUE à compter de la date de la facture et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après expiration de ce délai, la facture est présumée acceptée par le client.

ARTICLE 4.4 : RETARDS DE PAIEMENT

En l’absence de paiement à échéance de la facture ou de la redevance mensuelle due en contrepartie de l’exécution par la société DMP INFORMATIQUE des prestations d’assistance et de maintenance, le client s’engage à payer le solde dû majoré de 10% de sa valeur pour démarches administratives extraordinaires et pénalité.

En cas de retard de paiement, la société DMP INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre l’ensemble des services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine, de plein droit dès le jour suivant la date d’échance portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal au taux de l’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Outre ces pénalités de retard, la société DMP INFORMATIQUE est en droit de demander au client le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 € par facture impayée.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

La société DMP INFORMATIQUE s’engage à apporter tout son possible à l’exécution de ses obligations.

Elle n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyens.

Les produits et matériels livrés par la société DMP INFORMATIQUE seront utilisés par le client sous sa seule responsabilité.

Pendant les interventions éventuelles de la société DMP INFORMATIQUE, le client restera gardien de son installation informatique en ce compris les produits et matériels qui lui ont été vendus ou fournis par la société DMP INFORMATIQUE.

En conséquence, la société DMP INFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de toute détérioration ou destruction que celle-ci soit totale ou partielle.

Le client reconnait qu’il est de sa seule responsabilité de choisir ou d’acquérir, avant ou après l’intervention de la société DMP INFORMATIQUE, auprès de tiers des produits et matériels destinés à être utilisés avec ceux qui lui seront vendus ou fournis par la société DMP INFORMATIQUE.

Le client reconnait que les éventuelles incompatibilités avec les matériels et produits vendus ou fournis par la société DMP INFORMATIQUE et les dysfonctionnements ou perturbations qui pourraient en résulter ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la société DMP INFORMATIQUE.

Le client reconnait également être intégralement responsable de la maîtrise d’œuvre de son informatisation dans l’hypothèse où il ferait appel à une multiplicité de fournisseurs.

Le client se reconnait également responsable du respect de l’ensemble des prérequis techniques et renonce dès lors à toute réclamation auprès de la société DMP INFORMATIQUE au titre des conséquences dommageables qui pourraient en résulter (ralentissement, blocage, altération des données du client…).

Le client se reconnait responsable de toute conséquence résultant des modifications décidées par lui sur son installation ou son environnement, sur les matériels et produits qui lui sont fournis par la société DMP INFORMATIQUE.

Le client se reconnait parfaitement informé que la société DMP INFORMATIQUE ne peut être tenue pour responsable ni de la qualité, ni de la disponibilité, ni de la fiabilité des réseaux de télécommunication quelle que soit leur nature.

La société DMP INFORMATIQUE ne peut être tenue pour responsable que des dommages directs et prévisibles résultant des manquements à ses seules obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société DMP INFORMATIQUE serait retenue, le client reconnait qu’il ne pourra solliciter auprès de la société DMP INFORMATIQUE une indemnisation, toute cause de préjudice confondue, à hauteur d’une somme supérieure au préjudice direct et prévisible subi par lui sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier au cours des douze dernier mois en contrepartie des produits et matériels ou des prestations de service vendus à l’origine de la recherche de la responsabilité de la société DMP INFORMATIQUE.

En aucun cas la société DMP INFORMATIQUE ne pourra être tenue pour responsable, tant à l’égard du client qu’à l’égard des tiers, d’un dommage imprévisible ainsi qu’au titre de tout dommage indirect qu’il soit matériel ou immatériel.

A ce titre, les parties conviennent que tout préjudice d’ordre financier ou commercial tel que notamment le gain manqué, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, la perte d’une chance, de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’une économie escomptée, la perte de clientèle, la détérioration d’image, l’augmentation des frais généraux ainsi que tout préjudice indirect n’ouvre pas droit à indemnisation au bénéfice du client.

Est considéré comme préjudice indirect n’ouvrant pas droit à indemnisation, toute action dirigée contre le client par un tiers.

Le client et la société DMP INFORMATIQUE reconnaissent expressément qu’ils n’auraient pas fait le choix de s’engager l’un envers l’autre sans l’application des présentes clauses limitatives de responsabilité ci-dessus définies qui devront continuer à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du contrat.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

Lorsqu’un évènement de force majeure empêche totalement ou partiellement l’exécution des obligations découlant du présent contrat, les parties sont dispensées de l’exécuter jusqu’à la disparition du cas de force majeure.

Aucune des parties ne pourra donc être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un tel évènement de force majeure.

De convention expresse entre les parties, sera considéré comme évènement de force majeure tout évènement irrésistible et imprévisible, ou dont la prévision n’a pas permis à la partie qui le subit d’en empêcher les effets.

À ce titre, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les parties s’accordent pour considérer comme évènement de force majeure les évènement suivants :

Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société DMP INFORMATIQUE, les blocages de moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériel commandé chez les fournisseurs ou sous-traitants de  la société DMP INFORMATIQUE, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitant,  le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux, ainsi qu’une interruption ou un blocage des réseaux électriques, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services liés à l’exécution du contrat.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations échangées entre les parties, de quelques nature qu’elles soient, ou dont elles auraient eu connaissance lors de l’exécution du contrat seront considérées comme confidentielles.

Chacune des parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles que dans le cadre de l’exécution du contrat, à protéger les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés collaborateurs filiales et sous-traitants qui ont besoin de les connaitre pour l’exécution du contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès à des informations confidentielles soient informés de leur caractère confidentiel et respectent en conséquence l’obligation souscrite au titre de la présente clause.

L’obligation de confidentialité à laquelle les parties s’engagent n’a pas pour objet de protéger les informations qui étaient en possession d’une partie lors de la divulgation par l’autre si cette possession ne résulte pas directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers.

Elle n’a pas non plus pour objet les informations qui font partie du domaine public ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des parties dans le cadre d’une action judiciaire.

L’obligation de confidentialité à laquelle les parties s’engagent au titre de la présente clause court pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant 5 ans après sa cessation.

En sollicitant les services de la société DMP INFORMATIQUE, le client accepte que le traitement de données à caractère personnel puisse être effectué pour son compte par la société DMP INFORMATIQUE.

Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et notamment le règlement (UE2016/679) du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

La définition de l’objet et la nature du traitement, la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées et les obligations et les droits du responsable du traitement, en application de l’article 28du Règlement (UE2016/679) du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 font l’objet d’une convention de sous-traitance conclue entre le client et la société DMP INFORMATIQUE.

ARTICLE 8 : INCESSIBILITÉ

Le présent contrat est conclu intuitu personae.

Il ne pourra être cédé par le client en tout ou partie sans l’accord préalable et écrit de la société DMP INFORMATIQUE.

ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE

La société DMP INFORMATIQUE se réserve le droit de sous-traiter à des tiers tout ou partie de ses obligations notamment l’exécution des services découlant du présent contrat.

 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis exclusivement à la loi française.

Avant toute action en justice, le client s‘engage à adresser toute réclamation ou contestation par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société DMP INFORMATIQUE en lui indiquant précisément l’objet et les raisons de sa réclamation ou de sa contestation.

À défaut de réponse favorable, toute demande en justice devra être introduite par le client auprès de la juridiction compétente dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d’envoi à la société DMP INFORMATIQUE de la lettre de réclamation préalable exigée aux termes des présentes, et ce à peine d’irrecevabilité de son action.

Tout litige entre les parties relatif à leur relation contractuelle et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation totale ou partielle du présent contrat sera soumis à la compétence des juridictions de Bordeaux.