CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord expresse et préalable de DMP INFORMATIQUE.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inoppo-sable à DMP INFORMATIQUE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de DMP INFORMATIQUE.
DMP INFORMATIQUE entend maintenir ses conditions générales de vente durant toute la durée de la transaction.
Néanmoins, DMP INFORMATIQUE se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

1. OBJET

DMP INFORMATIQUE est un distributeur de matériels et de logiciels informatiques, ainsi qu’une société de conseils, de maintenance et de formation.
Il est de la responsabilité exclusive de chaque client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et les logiciels.
La seule et unique obligation de DMP INFORMATIQUE, que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits informatiques qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise, accompagnées expressément des prestations mentionnées dans le contrat de vente.
Les prestations engagées sur ladite commande sont définies dans un cadre bien défini, connues entre les parties, sur une version des logiciels bien stipulée. En aucun cas, ces prestations garantissent toute(s) impossibilité(s) technique liée aux logiciels et à sa ver-sion citée le jour de l’intervention.

2. COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de DMP INFORMATIQUE est ferme et définitive pour le client dès réception par DMP INFORMATIQUE d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande (bon de commande papier, fax, mail, confirmation sur papier à entête…).
Toute commande est définitivement engagée dès la validation définitive de la direction.
A compter de la date de souscription, et en cas d’annulation d’une commande, le client reconnait perdre l’acompte qu’il aura versé. Il est considéré comme dû et encaissé par DMP Informatique.
L’indisponibilité ou le retard de livraison d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue du fournisseur ou de DMP Informatique ne pourra entraî-ner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de DMP INFORMATIQUE.

3. PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé par DMP INFORMATIQUE sur la base de son tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent Hors taxes, départ du stock, la TVA suivant le barème en cours, et toutes autres taxes non comprises seront facturées en sus. L’intervention sur site ou la livraison dépende de l’engagement qui sera strictement formulé sur ladite commande.
Les prix sont modifiables sans préavis en cas de modification tarifaire des fournisseurs.

4. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le règlement est exigible tel que : 30% à la commande, le solde à la livraison à remettre au technicien le jour de l’intervention.
Les factures sont payables par chèque, virement ou prélèvement au siège social de DMP INFORMATIQUE, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

4.2 Retard de paiement

En cas de non paiement à l’échéance, DMP INFORMATIQUE exigera le paiement immé-diat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux est de une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension de toute autre commande et livraison en cours ainsi également qu’à la suspension du contrat de services éventuellement en cours.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Modalités

La livraison prend effet au moment du départ des produits du siège de DMP INFORMA-TIQUE ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.
Les délais de livraison indiqués par DMP INFORMATIQUE sont toujours des délais donnés à titre indicatif et basés sur un délai moyen prévisionnel.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord de DMP INFORMATIQUE. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, DMP INFORMATIQUE pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles. En aucun, DMP Infor-matique sera dans l’obligation de mettre à disposition un équipement de prêt dans l’attente de livraison du reliquat.

5.2 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1. En conséquence, dès la sortie du siège social de DMP INFORMATIQUE, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

5.3 Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par DMP INFORMATIQUE au client.

5.4 Réception des produits et Conformité

Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce dernier ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport.
En cas de refus abusif et injustifiés des produits, DMP INFORMATIQUE pourra réclamer le paiement de la commande.
Hormis un reliquat spécifié, tout bon d’intervention ou bon de livraison justifiera de bonne exécution de la livraison.
Pour signaler un problème à la livraison, le client devra écrire, de sa propre main, ou par celle d’un représentant de son entreprise, toute(s) anomalie(s) constatée(s) et à rectifier le jour de l’intervention sur le document présenté par le représentant de l’entreprise DMP Informatique.

6. CONDITIONS DE GARANTIE

DMP INFORMATIQUE rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et le client final.
Les produits vendus par DMP INFORMATIQUE sont garantis 1 an pièces et mains d’oeuvre retour atelier.
Le client peut bénéficier d’une extension de trois ans pièces retour atelier. Pour ce faire, l’option doit être validée sur la commande, le jour de la souscription, et en globalité pour l’ensemble des articles mentionnés sur cette dernière.
Toute demande d’intervention sur site sera facturable suivant le tarif en vigueur à la date de la demande.
Les prestations de services mentionnées sur la commande (s’il y a lieu) ne concernent que la bonne exécution de la présente commande.
Au-delà et après la clôture de cet engagement, seul un contrat de service, appelé « contrat de maintenance sur site », peut prétendre à des interventions non facturées et garanties en délai d’intervention.
Pour bénéficier de la garantie des produits achetés, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens, des désordres allégués.
DMP INFORMATIQUE ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immaté-riels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de don-nées, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

7. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

De convention expresse entre les parties, DMP INFORMATIQUE est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas DMP INFORMATIQUE ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de DMP INFORMATIQUE.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

DMP INFORMATIQUE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, DMP INFOR-MATIQUE pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article 6.1 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
A défaut, DMP INFORMATIQUE aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.
En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les clients sont soumis loi française.
Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compé-tence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux